Droit du consommateur
Rétractation
Comment exercer le droit de rétractation applicable à un abonnement Atlas conclu à distance.
Version du
Délai
Lorsqu’il est applicable, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Accès immédiat au service
Lors du checkout, Atlas prévoit de demander séparément au consommateur s’il souhaite que l’exécution du service commence immédiatement avant l’expiration du délai de rétractation. Cette demande ne sera pas précochée.
Si le consommateur se rétracte après avoir demandé le commencement immédiat du service, les conséquences financières éventuelles sont uniquement celles autorisées par la loi et expliquées avant commande.
Exercer la rétractation
Avant toute vente, Atlas doit proposer dans son interface une fonctionnalité de rétractation clairement identifiée, directement et facilement accessible pendant toute la durée du délai légal. Elle doit permettre d’envoyer la déclaration en ligne et de recevoir un accusé sur support durable.
Un modèle complémentaire peut être téléchargé ici : modèle de rétractation Atlas. Une demande peut également être signalée à [email protected], sans que ce canal remplace la fonctionnalité réglementaire lorsque celle-ci est obligatoire.
Effets sur le compte et les données
Une rétractation n’est pas traitée comme une résiliation ordinaire : la période commerciale de 21 jours ne s’applique pas. L’accès normal au service est arrêté et le compte passe vers un parcours de récupération/export.
Atlas communique alors un délai raisonnable pour récupérer les contenus auxquels l’utilisateur a droit, puis procède à la suppression du service actif selon le parcours annoncé et les obligations légales applicables. Une rétractation ne recrée pas un nouvel essai gratuit lors d’une réinscription.